Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui intervient dans des situations de contentieux familiaux.
- Régler les conflits entre membres d'une même famille
Divorce et séparation de corps : en cas de désaccord entre époux.
Attribution de l'autorité parentale : suite à un divorce ou pour un enfant né hors mariage.
Obligations du mariage et du PACS : obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et éducation des enfants.
Droit de visite des grands-parents.
Protection des victimes de violences conjugales : le JAF prend des mesures urgentes, préalablement au procès pénal.
Protection des majeurs soumis à un mariage forcé.
- Procéder à l'homologation d'actes
En cas d'accord des époux, lors d'un divorce ou d'une séparation de corps, une homologation est obligatoire par le JAF lorsqu'un des époux est placé sous un régime de protection, ou lorsqu'un enfant mineur demande à être auditionné,
Peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l’enfant.
Pour toute demande de changement du Nom de famille
Le juge aux affaires familiales et le greffier
Tout public.
La saisine du juge aux affaires familiales est possible à l’aide d’un courrier adressé au greffe du tribunal de grande instance ou par une assignation.
Loi 2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures,
Article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire.