Bailleurs sociaux
Un bailleur social est un organisme qui loue des logements dits "sociaux" à des personnes, contre un loyer modéré, et sous condition de ressources.
Cette notion est définie dans l'article L.411-10 et suivants, du code de la construction et du logement.
Il existe des bailleurs publics ou privés:
Publics: Office public de l'habitat (ancien OPAC et - OPHLM ) par ordonnance du 1er fév.2007.
Privés; Entreprise sociales pour l'habitat (anciennement S.A HLM - Société anonyme d'habitation à loyer modéré).
- Sociétés coopératives de HLM
- S.E.M (sociétés d'économie mixte)
- Les organismes agrées pour la construction de logements à loyers modérés
- Permettre l'accès au logement à des personnes ayant des revenus modérés.
- Les organismes HLM construisent, rénovent, achètent et gèrent des logements loués à des familles de condition modeste. Ils peuvent également accorder leur garantie à des locataires souhaitant accéder à la propriété.
Personnes avec des revenus modérés.
Informations sur les barèmes accessibles sur le site de la CAF.
La demande de logement peut être faite à titre personnel mais elle peut aussi être accompagnée par un professionnel de l'action sociale.
- Individuelle
- Mairie/CCAS/CIAS/...
- Assistante sociale ...
Selon les revenus et les aides (spécifiquement l'Allocation de Logement Sociale (ALS)), l'Aide Personnalisée au Logement (l'APL) ou, l'Allocation Logement Familiale, (l'ALF). Plus d'informations sur https://www.service-public.fr,
Ces allocations ont pour objectif de réduire la participation financière du bénéficiaire et de faciliter l'accès au logement, y compris pour des personnes qui sont en foyer.
Elles sont octroyées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) selon le régime de rattachement.
- code de la construction et de l'habitat et plus spécifiquement l'Article L-411-10 et suivants.
- ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
- loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
- ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- décret n°2019-1574 du 30 déc 2019 sur le calcul des aides.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr